RDC/Procès Bukanga Lonzo : La Cour de Cassation renvoie l’affaire Matata Ponyo à la Cour Constitutionnelle

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Rédaction

 

 

La Cour de Cassation a rendu ce vendredi 22 juillet, son verdict du procès Bukanga Lonzo qui oppose le ministère public au sénateur Augustin Matata Ponyo et consorts.

Dans son rendu, la Cour de Cassation surseoit l’affaire et la renvoie de nouveau devant la Cour Constitutionnelle qui s’était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo, ancien premier ministre.

La Cour de Cassation demande à la cour constitutionnelle l’interprétation de l’article 162 de la Constitution relatifs aux actes posés par un ancien Premier Ministre lors de son mandat.

Rappelons que les avocats de Matata Ponyo avaient récusé la Cour de Cassation qui selon eux, n’est pas le juge naturel du premier ministre.

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